Conditions d'utilisation - CGV

Le Broyeur de Couleurs

EIRL Thierry COUDOURET

685 Avenue du 11 Novembre 1918

83790 PIGNANS

FRANCE

 

N¬į de t√©l√©phone¬†: 04 94 28 35 13

Adresse du courrier électronique : contact@leboyeurdecouleurs.fr

RCS : 809 313 182 RCS Draguignan

RM : 809313182RM83

N¬į SIRET¬†: 80931318200010

APE : 1813Z

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lebroyeurdecouleurs.fr 

Date de dernière mise à jour : Juillet 2015

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société : Le Broyeur de Couleurs, EIRL Thierry COUDOURET, 685 Avenue du 11 Novembre 1918, 83790 PIGNANS vente de produits beaux-arts et prestations de gravure et découpe sur machine laser.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes, TVA NON APPLICABLE - Article 293 B du CGI, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès l’expédition et à fortiori lorsque vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet : www.lebroyeurdecouleurs.fr/boutique

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lebroyeurdecouleurs.fr/boutique suppose l'adh√©sion aux pr√©sentes Conditions G√©n√©rales. Toute confirmation de commande entra√ģne votre adh√©sion pleine et enti√®re aux pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, sans exception ni r√©serve. ¬†

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par mail via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par Chèque bancaire établi à l’ordre de EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs.

Le débit de votre chèque n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage NON OUVERT, produit non utilisé, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par chèque bancaire au nom du client. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix d√©pend de fluctuations sur le march√© financier √©chappant au contr√īle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d√©lai de r√©tractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lebroyeurdecouleurs.fr/boutique et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et votre chèque ne sera pas débité.  

En outre, le site Internet www.lebroyeurdecouleurs.fr/boutique n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs se réserve le droit de refuser les commandes comportant un nombre trop important articles identiques.

 

Article 8 - Livraison

Livraison uniquement en France Métropolitaine. Pour toutes autres destinations, y compris les DomTon, demandez un devis par mail.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement  dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Livraison par Colissimo ou Lettre suivie.

En cas de livraisons par un transporteur, la EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs ne peut √™tre tenue pour responsable de retard de livraison d√Ľ exclusivement √† une indisponibilit√© du client apr√®s plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Aucun retour de marchandise, même en port payé, ne sera accepté, s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs, exprimé par l’envoi d’un bon de retour officiel, détaillant les articles, les quantités, les motifs et les conditions de ce retour.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments non ouverts et non utilisés (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront à votre charge. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits propos√©s sont conformes √† la l√©gislation fran√ßaise en vigueur. La responsabilit√© de la soci√©t√© EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs ne saurait √™tre engag√©e en cas de non-respect de la l√©gislation du pays o√Ļ le produit est livr√©. Il vous appartient de v√©rifier aupr√®s des autorit√©s locales les possibilit√©s d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.¬†

Par ailleurs, la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lebroyeurdecouleurs.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs.

 

Article 13 - Données personnelles

La société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société EIRL Thierry COUDOURET- Le Broyeur de Couleurs seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.